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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 avril 1976, 5
Bénin · Adoption : 23 avril 1976
N°5 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-7/ DU 23 AVRIL 1976 DAME HOONON ZINZINDOHOUE C/ DAME AHOSSI EUPHRASIE EPOUSE ZINZINDOHOUE Vu la déclaration du 25 février 1974 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO, Conseil de Hoonon ZINZINDOHOUE, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°50 du 22 février 1974 rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier;…
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