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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 février 1973, 5
Bénin · Adoption : 23 février 1973
Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit malgré mise en demeure - Déchéance. Est déchu de son pourvoi le demandeur qui bien qu'ayant consigné son mémoire, n'a pas produit son mémoire ampliatif. N°5 /CJ A du 23 février 1973 Consorts ADJADI Vincent SALAKO C/ ADJADI Antoine Dame ADJADI Lucie née VERA Vu la déclaration en date du 19 mars 1970 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle le sieur ADJADI Vincent SALAKO, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt…
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