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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 23 mai 1997, 5
Bénin · Adoption : 23 mai 1997
Expulsion de cohéritier d'un immeuble faisant partie de l'indivision familiale par Ordonnance de référé - Condition du référé. L'urgence en matière de référé est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine du juge des référés. N° 5 EL HADJA KARAMATOU ADECHOKAN C/ AÏCHATOU ADECHOKAN N° 14/CJ-CM 23 Mai 1997 La Cour, Vu la Déclaration enregistrée le 4 Août 1983 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de El Hadja Karamatou ADECHOKAN, a…
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