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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 5
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
Convention de réparation à crédit de véhicule automobile - Défaut de payement des frais de réparation - Rétention du véhicule donné à réparer - Caractère abusif de la rétention - Dommage intérêts. Un garagiste non payé n'est pas pour autant admis à retenir sans mise en demeure préalable le véhicule de son client donné à réparation à crédit. Une telle rétention est abusive et ouvre droit à des dommages intérêts. N° 5 CICA-BENIN C/ FANTODJI Raphaël N°2/CJ-CM 24 novembre 1995 La Cour, Vu la…
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