Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 novembre 1995, 5
Bénin · Adoption : 24 novembre 1995
Convention de réparation à crédit de véhicule automobile - Défaut de payement des frais de réparation - Rétention du véhicule donné à réparer - Caractère abusif de la rétention - Dommage intérêts. Un garagiste non payé n'est pas pour autant admis à retenir sans mise en demeure préalable le véhicule de son client donné à réparation à crédit. Une telle rétention est abusive et ouvre droit à des dommages intérêts. N° 5 CICA-BENIN C/ FANTODJI Raphaël N°2/CJ-CM 24 novembre 1995 La Cour, Vu la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter