Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 5

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 avril 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin de CAMPOS, conseil de TOUKOUROU Y. Ibouraïma, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°60/98/B1 rendu en matière correctionnelle par cette Cour le 03 avril 1998 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du…