Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 janvier 2002, 5
Bénin · Adoption : 25 janvier 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 03 avril 1998 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Augustin de CAMPOS, conseil de TOUKOUROU Y. Ibouraïma, a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°60/98/B1 rendu en matière correctionnelle par cette Cour le 03 avril 1998 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter