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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 1970, 5
Bénin · Adoption : 25 novembre 1970
Prescription de l'action - Prescription acquisitive - Portée. La prescription de l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 est une prescription de l'action. Elle ne peut donc être retenue contre le demandeur à l'action. (A VERIFIER) N°5 du 25 Novembre 1970 VODOUNON Soudo et un autre C/ Kokpoledo KENTODADJI Sonigbé AYABA Vu la déclaration en date du 2 Juin 1960, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître Menard, substituant Me BARTOLI, Avocat- défenseur agissant au nom et pour…
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