Base juridique africaine
Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 février 1971, 5

Bénin · Adoption : 26 février 1971

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance Le demandeur qui n'a ni consigné, ni produit son mémoire ampliatif malgré mise en demeure est déchu de son pourvoi. N°5 du 26 février 1971 ZANNOU Hounhalidé C/ DEGBEY Adrien MONDE Tonassé Vu la déclaration en date du 15 avril 1969, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Maître HAAG, Avocat-Défenseur, agissant au nom et pour le compte du sieur ZANNOU Hounhalidé, cultivateur demeurant à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter