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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 février 1971, 5
Bénin · Adoption : 26 février 1971
Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance Le demandeur qui n'a ni consigné, ni produit son mémoire ampliatif malgré mise en demeure est déchu de son pourvoi. N°5 du 26 février 1971 ZANNOU Hounhalidé C/ DEGBEY Adrien MONDE Tonassé Vu la déclaration en date du 15 avril 1969, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Maître HAAG, Avocat-Défenseur, agissant au nom et pour le compte du sieur ZANNOU Hounhalidé, cultivateur demeurant à…
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