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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 août 1999, 5
Bénin · Adoption : 27 août 1999
N° 5 Civil Moderne Pourvoi en cassation - Non respect du délai - irrecevabilité. Est irrecevable le demandeur qui a formé un pourvoi alors que le délai légal de ce recours était déjà expiré. Banque Commerciale du Bénin (BCB) / - Boulangerie Industrielle du Mono - VIEYRA ADEYEMI YVES N° 12/CJ-CM 27/08/1999 La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 28 Novembre 1981 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Conseil de la Banque Commerciale du Bénin (BCB) a élevé…
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