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Décision de justice · n° 5

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 5

Bénin · Adoption : 29 mars 1974

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
5
Date d'adoption
29 mars 1974
Date de publication
29 mars 1974
Juridiction
Cour suprême
RésuméProcédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister avec l'accord de l'autre partie sans avoir forcément à supporter les frais. N° 5 du 29 MARS 1974 S.C.O.A C/ AISSI Cossi Barnabé Vu la déclaration en date du 28 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître AMORIN avocat à la Cour , conseil de la S.C.O.A s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 190 du 25 juin 1972 rendu par la Chambre…

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