Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 mars 1974, 5
Bénin · Adoption : 29 mars 1974
Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi n'ayant plus intérêt peut se désister avec l'accord de l'autre partie sans avoir forcément à supporter les frais. N° 5 du 29 MARS 1974 S.C.O.A C/ AISSI Cossi Barnabé Vu la déclaration en date du 28 juin 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître AMORIN avocat à la Cour , conseil de la S.C.O.A s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 190 du 25 juin 1972 rendu par la Chambre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter