Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 5

Escroquerie - Constitution de partie civile - Non réponse à conclusion - Non respect de la neutralité du juge - Cassation. Mérite cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui a omis de répondre à un moyen articulé devant elle quand bien même la question soulevée est indifférente. Par ailleurs, la même décision encourt cassation pour non respect de la neutralité du juge. N°5/CJ P du 30-03-1973 GBEDJI Faustin C/ Ministère Public KOTY Fortuné Vu la déclaration en date du 19 mai 1970 faite au greffe…