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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 mars 1973, 5
Bénin · Adoption : 30 mars 1973
Escroquerie - Constitution de partie civile - Non réponse à conclusion - Non respect de la neutralité du juge - Cassation. Mérite cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui a omis de répondre à un moyen articulé devant elle quand bien même la question soulevée est indifférente. Par ailleurs, la même décision encourt cassation pour non respect de la neutralité du juge. N°5/CJ P du 30-03-1973 GBEDJI Faustin C/ Ministère Public KOTY Fortuné Vu la déclaration en date du 19 mai 1970 faite au greffe…
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