Bénin, Cour suprême, 09 août 2019, 50

RésuméARRÊTS D’IRRECEVABILITE N° 50/CJ-P du répertoire ; N° 2019-68/CJ-P du greffe ; Arrêt du 09 août 2019 ; Z A AG REP/ Ad X C/ - MINISTERE PUBLIC -GERMAIN CADJA DODO Procédure pénale – Autorité de la chose jugée (Oui) – Irrecevabilité (Oui). Un pourvoi formé dans une cause déjà examinée à l’occasion d’un précédent pourvoi est irrecevable. La Cour, Vu le bordereau d’envoi de pièces n°597/PG-CS du 17 juin 2019 par lequel le procureur général près la Cour suprême a transmis à la chambre judiciaire le…