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Bénin, Cour suprême, 28 août 2020, 50
Bénin · Adoption : 28 août 2020
N° 50/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-09/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; Aa C C/ Ac B Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel, ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt même s’il est recevable en…
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