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Bénin, Cour suprême, 29 novembre 2019, 50
Bénin · Adoption : 29 novembre 2019
N° 50/CJ-CM du Répertoire ; N° 2015-08/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Succession de feu A X (Me Magloire YANSUNNU) C/ Ae X (Me Prosper AHOUNOU-Me Af Y) Procédure civile –Donation entre vifs – Violation de la loi par fausse application des règles de la preuve – valeur probante ou attaché à un acte notarial (Non). Dénaturation des faits – Défaut de base légale – Contrôle de la quotité – Moyen comportant deux cas d’ouverture à cassation – Irrecevabilité. L’exercice du pouvoir…
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