Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 50

N° 50/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 94-42/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: TOSSOU Sossou Michel CHAMBRE ADMINISTRATIVE NEKOUA Mampiari QUENUM Mathias Joseph C/ Ministre de la Défense Nationale La cour, Vu les requêtes introductives d'instance en date à Cotonou du 23 septembre 1994 enregistrées au greffe de la Cour le 29 septembre 1994 sous les numéros 268, 269 et 270/GCS par lesquelles les sieurs QUENUM Mathias Joseph, NEKOUA…