Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 50
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 50/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 94-42/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: TOSSOU Sossou Michel CHAMBRE ADMINISTRATIVE NEKOUA Mampiari QUENUM Mathias Joseph C/ Ministre de la Défense Nationale La cour, Vu les requêtes introductives d'instance en date à Cotonou du 23 septembre 1994 enregistrées au greffe de la Cour le 29 septembre 1994 sous les numéros 268, 269 et 270/GCS par lesquelles les sieurs QUENUM Mathias Joseph, NEKOUA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter