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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 50
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
RésuméN° 50 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 03-200 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 17 Mai 2005 COUR SUPREME AFFAIRE: SIBA-BENIN-SEPTENTRION BTP CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ CCIB La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 Novembre 2003 enregistrée au Secrétariat de la Cour sous le numéro 4541 du 3 Décembre 2003 et au Greffe de la même Cour sous le numéro 832/GCS du 4 Décembre 2003, par laquelle Venance LOKOSSOU de la société (SOCOGI) a saisi la Haute Juridiction pour voir…
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