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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1998, 50
Bénin · Adoption : 28 décembre 1998
Poursuite d'agent permanent de l'Etat devant un tribunal répressif - Suspension de la procédure disciplinaire. Est rejeté, le recours formé contre un fonctionnaire qui a commis des actes délictuels, condamnés pour ces faits par la cour d'Assises. N°9 BIDOUZO Barnabé C/ - Ministre des Finances - Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative N° 50/CA du 28 /12/ 1998 La Cour, Vu les requêtes en dates des 28 Septembre 1993 et 03 Mars 1995 par lesquelles BIDOUZO Barnabé,…
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