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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 novembre 2006, 50
Bénin · Adoption : 3 novembre 2006
N° 50/ CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-17/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 3 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Vincent KAKANAKOU CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Social) ARAB Contractors Bénin La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 04 mai 2005 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Raphaël GNANIH, conseil de Vincent KAKANAKOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 31/CS/05 rendu le 23 février 2005 par la chambre…
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