Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 20 décembre 1968, 50

Pourvoi du sieur Salami Oloutchi contre un arrêt du 13 avril 1966 de la Cour d'Appel (Chambre de Droit Local dit Dahomey). Quand la tentative de conciliation a été régulièrement effectuée en première instance, il ne peut être inféré de l'article 42 du décret du 3 décembre 1931 que la seconde juridiction est tenue de la reprendre, la Cour n'étant formelle quant à cette nullité que s'il s'agit d'un défaut de tentative par la juridiction de première instance. La Cour d'Appel ayant annulé le…