Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 2005, 50

N° 50/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2004-31/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 25 novembre 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: MIDOHOUNFO ERNEST COUR SUPREME C/ - MINISTERE PUBLIC CHAMBRE JUDICIAIRE - DATOUNDJI AYABA VERONIQUE (Pénal) La Cour Vu la déclaration enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Anani CASSA, conseil de Ernest MIDOHOUNFO, a élevé pourvoi en…