Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 2005, 50
Bénin · Adoption : 25 novembre 2005
N° 50/CJ-P du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2004-31/CJ-P du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 25 novembre 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: MIDOHOUNFO ERNEST COUR SUPREME C/ - MINISTERE PUBLIC CHAMBRE JUDICIAIRE - DATOUNDJI AYABA VERONIQUE (Pénal) La Cour Vu la déclaration enregistrée le 17 septembre 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Anani CASSA, conseil de Ernest MIDOHOUNFO, a élevé pourvoi en…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter