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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 50/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 50 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 OGOUDIKPE Félicien Sourou C/ ASECNA La Cour, Vu la requête en date Cotonou du 5 mai 1999 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 426/GCS du 11 mai 1999 par laquelle Monsieur Sourou OGOUDIKPE a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 98/018928/ASECNA/DG-DD/DRHCR/AD du 16-12-98 portant résiliation de contrat et radiation des effectifs de l'agence pour compter du 19 octobre 1998 date de…
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