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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 1998, 50/CA
Bénin · Adoption : 28 décembre 1998
BIDOUZO Barnabé C/ - Ministre des Finances - Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme AdministrativeN° 50/CA du 28 /12/ 1998 La Cour,Vu les requêtes en dates des 28 Septembre 1993 et 03 Mars 1995 par lesquelles BIDOUZO Barnabé, Inspecteur des finances, Carré n° 472-473 Sikêcodji Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre:- la lettre n° 448/MFPRA/DC/DACAD/SAD/D1 du 13 Mai 1993 relative à la situation administrative du requérant;- l'Arrêté Année 1994 N°…
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