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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 50/CA/ECM
Bénin · Adoption : 7 janvier 2003
COMMANDANT COFFI C/ LOFFA COMLANVI - CENA N° 50/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date à Lonkly du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 26 décembre 2002 sous le n° 644/GCS/ECM par laquelle, le sieur COMMANDAN Coffi a saisi la Haute Juridiction en annulation des résultats du scrutin du 15 décembre 2002 dans le bureau de vote de Aboloumè de l'arrondissement de Lonkly, commune d'Aplahoué. Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal…
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