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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 50/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
Contentieux de Candidatures - Recours en d'invalidation de candidature fondés sur fait Pénal - Absence de preuve - Rejet. Doit être rejetée la demande d'invalidation de candidature pour des griefs d'inéligibilité fondés sur un fait pénal alors que le requérant ne rapporte pas la preuve de la condamnation du requis. Qu'en outre ayant quitté son poste depuis plus d'un an sa candidature se justifie au regard de la loi SECRETAIRE EXECUTIF DU FARD-ALAFIA C/ CENA et SACCA F. Mohamed GUINA Désiré N°…
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