Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 décembre 2002, 50/CJ-CT

RésuméN°50/CJ-CT 06 décembre 2002 VEUVE Hogbonouto AHONOUKOUN NEE AKPAN C/ HERITIERS Tossou AHONOUKOUN La Cour, Vu l'acte enregistré le 28 juillet 1992 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lequel Maîtres Robert DOSSOU et Augustin COVI, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 047/92 rendu le 08 juillet 1992 par la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…