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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 50/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 50/CJ-CT du 27 octobre 2000HOIRS SABA DADA REPRESENTES PAR T. DADA ET RAIMI DADAC/HOIRS KOTCHE REPRESENTES PAR KOTCHE CELESTIN ET MIGAN MAXLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 08 juin 1998 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maîtres François AMORIN et Bernard PARAÏSO, conseils des Hoirs Saba…
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