Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 50/CJ-DF

RésuméN°50/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-99/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : X Y AH CONTRE A AJ REPRESENTANT L’ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT D’AI AGB). Droit foncier — Défaut de base légale — Accord sur l’immeuble et le prix — Vente parfaite — Rejet. Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui ont constaté que les vendeurs ont cédé à l’acheteur le domaine spécifié au prix convenu et retenu que la vente intervenue entre ceux-ci est, dès lors parfaite. La Cour, Vu…