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Bénin, Cour suprême, 23 juillet 2021, 50/CJ-P
Bénin · Adoption : 23 juillet 2021
[N°50/CJ-P du répertoire ; N° 2020-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 23 juillet 2021 ; Affaire :- C A - Aa X - Ac X - Ab X C/ - MINISTERE PUBLIC - MICHEL Y - FIDELE Y - COMLAN Y - CLAUDE Y - NARCISSE Y - THEOPHILE Y - Procédure pénale —- Moyen irrecevable — Dénaturation des faits. - Violation des articles 447, 461 et 531 du code de procédure pénale — Juges d’appel — Eléments constants du dossier — Rejet (oui). - Défaut de motivation — Violation des articles 499 du code de procédure pénale et 309
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