Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 07 juin 2019, 51
Bénin · Adoption : 7 juin 2019
RésuméARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N°51/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-01/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 juin 2019 ; Ah Ae C (Me Roland ADJAKOU) C/ -Azonsi Y -Justin Y -Gilbert Y (Me Emile DOSSOU- TANON) Procédure civile-qualité à agir-Intérêt à agir-Défaut-Cassation. Encourt cassation pour violation de la loi, la décision des juges d’appel ayant statué sur le fond alors que les parties appelantes n’avaient ni qualité, ni intérêt à rester en justice. La Cour, Vu l’acte n°034/2011 du 13 décembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter