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Bénin, Cour suprême, 07 juin 2019, 51
Bénin · Adoption : 7 juin 2019
ARRÊTS DE CASSATION SANS RENVOI N°51/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-01/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 07 juin 2019 ; Ah Ae C (Me Roland ADJAKOU) C/ -Azonsi Y -Justin Y -Gilbert Y (Me Emile DOSSOU- TANON) Procédure civile-qualité à agir-Intérêt à agir-Défaut-Cassation. Encourt cassation pour violation de la loi, la décision des juges d’appel ayant statué sur le fond alors que les parties appelantes n’avaient ni qualité, ni intérêt à rester en justice. La Cour, Vu l’acte n°034/2011 du 13 décembre…
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