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Bénin, Cour suprême, 28 août 2020, 51
Bénin · Adoption : 28 août 2020
N° 51/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-28/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 28 août 2020 ; -Adélaïde Ac AG -Nestor TCHINA-HONFO -Hilaire AMASSE (Mes Aa B, Ab C & AGABNRIN-ELISHA) C/ -Cossi Ah Z -Jacques TCHINA -Elisabeth HOUNSOU GUEHOUNGUE -Bernadette HOUNSOU GUEHOUNGUE (Mes Ag X & Hippolyte YEDE). Code foncier et domanial – Appel par déclaration verbale - Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré…
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