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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 51
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 51/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 96-05/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: KANA Chabi CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministère des Finances La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 décembre 1995, enregistrée au Secrétariat de la Cour suprême le 13 décembre 1995 sous le numéro 1228/GCS par laquelle Monsieur KANA Chabi, Secrétaire des services administratifs en retraite demeurant à la cité «Vie Nouvelle» à…
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