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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 novembre 2006, 51
Bénin · Adoption : 3 novembre 2006
N° 51/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-20 /CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 3 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: VICKINFEL-HOTEL CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Social) Modeste AMOUSSOU La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 décembre 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jean Florentin FELIHO, conseil de Vickinfel- Hôtel, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 178/CS/02 rendu le 04 décembre 2002 par la chambre…
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