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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 août 2007, 51
Bénin · Adoption : 10 août 2007
N° 51/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2005-08/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 août 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: ADJIGUIDI Ambroise CHAMBRE JUDICIAIRE C/ ( Pénal ) Ministère public La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 janvier 2005 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Claire Lise HENRY, conseil de Ambroise ADJIGUIDI, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 006/05 rendu le 17 janvier 2005 par la chambre…
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