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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 51
Bénin · Adoption : 24 décembre 2004
RésuméA.K N° 51/CJ-S du répertoire ______________ N° 2002-54/CJ-S du greffe ______________ Arrêt du 24 décembre 2004 ______________ AFFAIRE: DAGBETO C. Léonard DANSOU H. Francis C/ Port Autonome de Cotonou EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A COTONOU ______________ AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ______________ COUR SUPREME ______________ CHAMBRE JUDICIAIRE (Social) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 mars 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou,…
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