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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 25 novembre 2005, 51
Bénin · Adoption : 25 novembre 2005
N° 51/CJ-S du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE N° 2005-10/CJ-S du greffe DU BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 25 novembre 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: SOCIETE JOHN WALKDEN COUR SUPREME C/ ERNEST THOMAS KOKOU CHAMBRE JUDICIAIRE (Social) La Cour Vu la déclaration enregistrée le 23 avril 2003 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Sévérin Anatole HOUNNOU, conseil de la société JOHN WALKDEN, a élevé pourvoi en cassation…
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