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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 01 juillet 1999, 51/CA
Bénin · Adoption : 1 juillet 1999
Julien Vincent de SOUZA C/ Ministre de l'Equipement et des Transports.N°51/CA 1er/07/1999 La Cour,Vu la requête en date du 16 Juillet 1984 par laquelle le sieur de SOUZA Julien Vincent, Directeur Général-Adjoint de la SOTRACOB a saisi la Chambre Administrative de la Cour Populaire Centrale (actuelle Cour Suprême) d'un recours en annulation de la décision n° 009/MTC/DGM du 21 Février 1984 du Ministre des Transports, portant sa suspension avec suppression de salaires, ainsi qu'en condamnation de…
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