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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 51ca
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
RésuméN° 51/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 96-05/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: KANA Chabi CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministère des Finances La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 04 décembre 1995, enregistrée au Secrétariat de la Cour suprême le 13 décembre 1995 sous le numéro 1228 par laquelle, Monsieur KANA Chabi, Secrétaire des services administratifs en retraite demeurant à la cité «Vie Nouvelle» à…
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