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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 51/CA
Bénin · Adoption : 17 mars 2005
N° 51/CA du Répertoire Arrêt du 17 mars 2005 X Af C/ Ministre de la Santé Publique La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 04 octobre 2004, enregistrée le 08 octobre 2004 au greffe de la cour sous le n° 1369/GCS par laquelle le sieur X Af par l'organe de ses conseils Maîtres Gabriel et Romain DOSSOU a saisi la haute juridiction, chambre administrative, d'un recours en annulation contre la décision n° 1026/MSP/DPED/SPM/ CNOP/SA du 10 juin 2004; Vu…
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