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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 septembre 2000, 51/CA
Bénin · Adoption : 28 septembre 2000
Fonction publique - Recours pour excès de pouvoir - Détention de faux diplôme étranger - Obtention d'un diplôme national authentique - Recrutement - Conséquences.La simple détention d'un faux diplôme étranger en l'occurrence un BEPC togolais, ne peut justifier la révocation d'un fonctionnaire si celui-ci, au moment du recrutement à la fonction publique béninoise, était déjà titulaire d'un BEPC béninois authentique.N°25GUEDEGBE JEAN C/ M.F.P.T.R.A.N°51/CA du 28 septembre 2000La Cour,Vu la…
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