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Décision de justice · n° 51CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 janvier 2003, 51/CA/ECM

Bénin · Adoption : 7 janvier 2003

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
51CAECM
Date d'adoption
7 janvier 2003
Date de publication
7 janvier 2003
Juridiction
Cour suprême
RésuméC MARTIN C/ C. E. N. A N°51/CA/ECM 07/01/2003 La Cour, Vu la requête en date àTanvè du 16 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 649/GCS/ECM du 26 décembre 2002, par laquelle Monsieur Aa C, superviseur de la liste UBF dans l'arrondissement de Tanvè, commune d'Agbangnizoun a saisi la Haute Juridiction d'un recours en annulation de vote de KPODJI I et II où Monsieur Ab Ad aurait publiquement proféré des menaces de mort à quiconque ne voterait pas le bulletin de SOGLO, menaces…

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