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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 14 décembre 2002, 51/CA/ECM
Bénin · Adoption : 14 décembre 2002
Contentieux de candidature - Candidature de Chef de village - Violation de la loi (Non) - Rejet. Doit être rejeté au fond le recours en invalidation de candidature d'un Chef de village dont les fonction ne constituent n'est pas une cause d'inéligibilité du sens de la loi électorale. DOSSOU SALOMON AMBROISE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°51/CA/ECM 14/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à COVE du 18 novembre 2002, enregistrée au greffe de la Cour…
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