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Bénin, Cour suprême, 24 juin 2022, 51/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 juin 2022
N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA (SCPA POGNON & DETCHENOU) C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL (ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN) Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême (non) 2. Dénaturation des faits (irrecevabilité) * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de deux sociétés…
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