Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 24 juin 2022, 51/CJ-CM
Bénin · Adoption : 24 juin 2022
N°51/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-034/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 24 JUIN 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE COMAN SA (SCPA POGNON & DETCHENOU) C/ SOCIETE 2 GMD GROUP LLC SARL (ME LEOPOLD OLORY TOGBE et ME JEFFREY GOUHIZOUN) Procédure civile — Pourvoi en cassation. 1 Incompétence matérielle de la Cour suprême (non) 2. Dénaturation des faits (irrecevabilité) * Doit être déclaré non fondée, l’exception d‘incompétence matérielle de la Cour suprême soulevée en raison de la présence de deux sociétés…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter