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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 octobre 2000, 51/CJ-CT
Bénin · Adoption : 27 octobre 2000
Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 51/CJ-CT du 27 octobre 2000ATINKPAKO SOLOHOUNSI C/ OUINSOU AUGUSTINLa Cour,Vu la déclaration enregistrée le 28 juin 1993 au greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître Robert DOSSOU, Avocat à la Cour, conseil de ATINKPAKO Solohounsi, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°…
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