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Bénin, Cour suprême, 10 juin 2022, 51/CJ-DF
Bénin · Adoption : 10 juin 2022
N°51/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2021-45/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 10 JUIN 2022 ; AFFAIRE : AI Z CONTRE B X REPRESENTE PAR YAYA SOUROKOU. Droit foncier — Violation des règles de procédure relative à la chose jugée (Non) — Effets du jugement de déguerpissement à l’endroit des ayants droit de la personne concernée (acquéreurs) — Cassation (Non). Droit foncier — Violation des règles relatives à la prescription en matière civile (Non) — Interruption du délai de prescription par la demande en justice…
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