Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 22 novembre 2002, 51/CJ-S

N°51/CJ-S 22 novembre 2002 Wenceslas CODJIA C/ COLAS-BENIN La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 22 mai 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Wenceslas CODJIA a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°44/2ECCMS/2000 rendu le 17 mai 2000 par la chambre sociale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…