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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2006, 51/CJ-S
Bénin · Adoption : 24 décembre 2006
RésuméN° 51/CJ-S du répertoire Arrêt du 24 décembre 2004 DAGBETO C. Léonard DANSOU H. Francis C/ Port Autonome de Cotonou La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 11 mars 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Léonard C. DAGBETO et de Francis H. DANSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 25/98 rendu le 04 mars 1998 par la chambre sociale de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt…
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