Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 25 septembre 2020, 52
Bénin · Adoption : 25 septembre 2020
RésuméN°52/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2005-03/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 25 septembre 2020 ; Ae Ab B C/ Ad X Droit foncier et domanial – Violation de l’article 17 du décret organique du 03 décembre 1931 – Prescription extinctive. Défaut de réponse à conclusion. Encourt rejet, le moyen tiré de la violation des conditions de prescription dès lors que les juges du fond ont constaté des actes d’occupation notoire, continue et paisible. En matière foncière le bénéfice de la prescription prévue à l’article…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter