Base juridique africaine
Décision de justice · n° 52

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 52

Bénin · Adoption : 13 juillet 2006

N° 52/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 98-34/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: GBEGNIHENOU LOKO CHristophe CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Ministre des Finances et de l'Economie La Cour, Vu la requête introductive d'instance sans date à Cotonou, et enregistrée au greffe de la Cour le 05 mai 1998, par laquelle le sieur GBEGNIHENOU LOKO Christophe, demeurant à Abomey-calavi, quartier Agori, BP: 118, et ayant pour conseil Maître Nestor NINKO,…

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