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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 novembre 2006, 52
Bénin · Adoption : 3 novembre 2006
N° 52/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2006-21/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 3 novembre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Ministère Public CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Stanislas AYENI La Cour, Vu la requête n° 4108/PR-C du 28 juillet 2006 du procureur de la République près le tribunal de Cotonou tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction de l'affaire de corruption de fonctionnaire dans laquelle Stanislas AYENI, officier de police judiciaire, est…
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