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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juillet 2004, 52/CA
Bénin · Adoption : 8 juillet 2004
N° 52 /CA du Répertoire Arrêt du 08 juillet 2004 Entreprise des Bâtiments Généraux du Bénin (ENBAGEB) C/ Ministre des Finances Sous Préfet de Klouékanmè La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 7 février 2000 enregistrée au greffe de la cour sous le n° 0155/GCS du 16 février 2000 par laquelle Monsieur Marc HOUEDJISSI, Directeur Général de la Société Entreprise des Bâtiments Généraux du Bénin (ENBAGEB) a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision de…
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