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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 52/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
N° 52/CA du répertoire Arrêtdu 13 Décembre 2001 MOUMOUNI Auguste C/ Ministre de la Défense Nationale La Cour, Vu la requête en date du 06 août 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 août 1999 sous le numéro 737/GCS, par laquelle Monsieur MOUMOUNIAuguste, s/c MOUMOUNI Virginie, BP 342 Cotonou, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Note de Service n° 99-003/99/EMA/DOPS/BESS/SES/SA du 13 Janvier 1999, par laquelle il lui est attribué le grade d'Adjudant pour…
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